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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Avis de la date d’audience est notifié par le greffier du Tribunal aux parties et à leurs avocats, le cas échéant, dans le délai et aux conditions prévus à l’article 120 de la Charte.
Décision 2007-05-18, a. 62.
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